Conditions générales de vente.
Le cadre contractuel qui régit nos prestations de déménagement international, garde-meuble et services associés.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Team Courses International et ses clients particuliers ou professionnels pour les prestations de déménagement international, garde-meuble et services associés.
Article 2 — Devis et acceptation
Tout devis est valable 30 jours à compter de son émission. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions générales. Un acompte de 30 % est demandé à la signature, le solde réglé le jour de l'enlèvement.
Article 3 — Pré-visite
Pour les déménagements supérieurs à 15 m³, une pré-visite (physique ou vidéo) est réalisée gratuitement. Le devis émis après pré-visite est ferme et non révisable, sauf modification ultérieure du périmètre par le client.
Article 4 — Modification ou annulation
Toute modification de date doit être notifiée au moins 5 jours ouvrés avant l'enlèvement. En cas d'annulation par le client : moins de 7 jours avant l'enlèvement, l'acompte reste acquis ; moins de 48 h, 50 % du devis est dû.
Article 5 — Délais
Les délais de livraison sont indicatifs sauf engagement contractuel express. En cas d'engagement, des pénalités contractuelles peuvent s'appliquer en cas de retard imputable à Team Courses International (force majeure exclue).
Article 6 — Assurance
Une assurance tous risques transport et stockage est incluse jusqu'à la valeur déclarée de l'inventaire. Une assurance complémentaire ad-valorem est disponible pour les biens de grande valeur (œuvres d'art, instruments). La valeur déclarée doit être réaliste sous peine de réduction proportionnelle de l'indemnisation.
Article 7 — Réclamations
Tout dommage doit être signalé sur le bordereau de livraison à la décharge. Une déclaration écrite doit suivre sous 7 jours ouvrés. Une expertise contradictoire peut être organisée.
Article 8 — Force majeure
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves portuaires ou aéroportuaires, intempéries exceptionnelles, conflits armés, fermetures de frontières, pandémies. Dans ces cas, les délais sont suspendus sans pénalité.
Article 9 — Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, le médiateur de la consommation (FNDII) peut être saisi avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le Tribunal de commerce de Lyon est seul compétent.